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NGO Training – On the Collective Complaints Procedure under the ESC – Brussels 22 Sept. 2015

 “HOW TO MAKE THE BEST USE OF THE COLLECTIVE COMPLAINTS PROCEDURE UNDER THE EUROPEAN SOCIAL CHARTER” 

Awareness-raising and training for Non-Governmental Organisations organised by the Council of Europe’s INGOs Conference and Social Platform, with the support of ANESC – Academic Network on the European Social Charter and Social Rights, in the framework of the “Turin Process”

22 September 2015, European Economic and Social Committee, Trèves Building, 7th floor, 74 rue de Trèves, 1040 Brussels

PURPOSE OF THE TRAINING 

The purpose of the training is to make sure that European Non-Governmental Organisations are duly informed about the Collective Complaints Procedure and fully aware of their key role in its operation, with a view to a better protection of fundamental social rights at the pan-European level. The training therefore aims at:

1. Improving knowledge of INGOs about the Collective Complaints Procedure and the related normative system of the European Social Charter;

2. Promoting an in depth exchange of views and experiences among INGOs with respect to the procedure, in relation to specific themes, provisions and/or States Parties;

3. Providing technical advice with respect to possible questions from INGOs wishing to make better use of the procedure.

The training is part of the ‘Turin process  launched by the Secretary General of the Council of Europe at the High-Level Conference on the European Social Charter (Turin, 17-18 October 2014).

The ‘Turin process’ aims at reinforcing the normative system of the Charter within the Council of Europe and in its relationship with the law of the European Union. The objective is to improve the implementation of fundamental social rights throughout Europe, in parallel to the civil and political rights guaranteed by the European Convention on Human Rights.

* * *

REGISTRATION 

Due to limited space, only one person per European organisation can participate. Please register here  by 16 July 2015. State the following information when you register:

1. Name/ Email/ Organisation/ Position

2. If your organisation already fulfils the conditions to lodge complaints or wish to do so in the future. For more information:

3. Contact information for one of your national members who you believe has the capacity to assist your organisation in taking on a complaint in the future. We will invite a few selected national NGOs to the training.

4. Session II will take place in the form of two parallel workshops focusing on different themes, and specific provision of the European Social Charter. With this in mind, please indicate topics/situations raising concern at national level and the relevant provision(s) of the Charter.

DOWNLOAD THE PROGRAMME HERE

Contribution collective du RACSE à la Conférence à haut niveau de Turin, Oct. 17-18, 2014

Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne

Turin, 17-18 octobre 2014 

POSITIONS ET PROPOSITIONS DU RÉSEAU ACADÉMIQUE SUR LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE ET LES DROITS SOCIAUX 

[Adopté le 16 octobre 2014 par l’Assemblée Générale du R.A.C.S.E. réuni à Turin

 Le présent texte est une version abrégée de la contribution du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits sociaux à la Conférence à haut niveau de Turin des 17-18 octobre 2014, adoptée le même jour]

Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux œuvre à l’effectivité de la Charte sociale et la protection des droits sociaux en Europe et souhaite contribuer à l’amélioration dans ce but des mécanismes de protection de ces droits. Il formule les propositions suivantes.

  1. Application de la Charte sociale européenne par les juridictions nationales

Le Réseau en appelle aux différents organes du Conseil de l’Europe pour qu’ils encouragent l’application de la Charte sociale par les juridictions nationales. Ceci pourrait se traduire notamment par l’organisation d’échanges réguliers entre le Comité européen des droits sociaux et les juges des cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe, par la formation des juges là où cela est nécessaire, et par la diffusion des bonnes pratiques. Une réflexion pourrait aussi être engagée sur la possibilité de compléter le système de la Charte sociale européenne par une procédure d’avis consultatif permettant aux juridictions nationales d’obtenir une interprétation autorisée des dispositions pertinentes de la Charte par le Comité européen des droits sociaux.

Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux entend contribuer à cette évolution, qui renforcerait le caractère subsidiaire des mécanismes de suivi de la Charte que prévoit la partie IV de la Charte sociale européenne de 1961 (à laquelle renvoie l’article C de la Charte sociale européenne révisée), en même temps que l’effectivité de ladite Charte sur le territoire des Etats parties. Il peut contribuer à la formation des juges et agents de la justice et à la réflexion sur un éventuel mécanisme d’avis consultatif. Il a en outre résolu d’entreprendre une étude comparative systématique de la prise en compte de la Charte par les juridictions nationales des Etats parties, de manière à favoriser une diffusion des bonnes pratiques et à permettre de mettre en lumière à la fois les avantages d’une telle prise en compte et les obstacles qu’elle rencontre.

  1. Prise en compte de la Charte sociale européenne dans l’élaboration des lois et des politiques au plan national

 Le Réseau académique européen sur les droits sociaux estime que le Conseil de l’Europe pourrait encourager les initiatives des Etats tendant à renforcer la prise en compte de la Charte dans les politiques publiques nationales et, par ailleurs, assurer et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.

Le Réseau invite l’Union européenne et ses Etats membres à œuvrer à l’amélioration de la prise en compte de la Charte sociale européenne dans la formulation et la mise en œuvre des législations et pratiques nationales, et au partage des bonnes pratiques en la matière. Il est prêt à apporter sa contribution au processus. Il tient également à souligner le rôle important des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme en la matière, y compris dans le suivi des décisions et conclusions du Comité européen des droits sociaux.

  1. Ratification du Protocole à la Charte sociale européenne prévoyant une procédure de réclamations collectives

La Charte sociale européenne n’est, à ce jour, pas ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. En outre, seuls 15 Etats ont ratifié le protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Le Réseau estime que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourrait inviter les Etats membres non encore parties à la Charte sociale européenne à adhérer sans plus tarder à celle-ci, et inviter les Etats parties qui n’ont pas encore ratifié le Protocole additionnel de 1995 à le faire dans un délai raisonnable. Le Réseau serait favorable à ce que, parallèlement, une étude systématique permette d’identifier les obstacles qui subsistent à cet égard dans les différents Etats concernés.

  1. Accès des organisations non gouvernementales nationales à la procédure de réclamations collectives

 A ce jour, seule la Finlande a accepté que des organisations non-gouvernementales nationales placées sous sa juridiction exercent le droit de réclamation collective.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourrait recommander à tous les Etats ayant accepté la procédure de faire la déclaration autorisant les ONG nationales à introduire des réclamations.

  1. Publication des décisions du Comité européen des droits sociaux sur le bien fondé des réclamations collectives

 Il résulte des dispositions du Protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives que les décisions du Comité européen des droits sociaux ne sont rendues publiques qu’après une intervention du Comité des Ministres ou au terme d’un délai de quatre mois.

Ce délai nuit à la crédibilité et à l’efficacité de la procédure. C’est pourquoi le Réseau est en faveur de la publication immédiate des décisions du Comité européen des droits sociaux. Ceci ne ferait pas obstacle à ce que le Comité des Ministres joue pleinement le rôle que lui reconnaissent la Charte sociale européenne et son protocole additionnel prévoyant une procédure de réclamations collectives.

  1. Suivi des décisions du Comité européen des droits sociaux constatant la violation de la Charte sociale européenne

 Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux considère que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe jouerait pleinement son rôle dans le système de la Charte sociale européenne en contribuant à assurer le suivi de l’exécution des décisions du Comité européen des droits sociaux, œuvrant à cet égard par analogie avec le rôle qu’il assume dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il s’agit dans les deux cas de garantir le respect de l’Etat de droit en Europe, à travers la mise en œuvre de décisions adoptées par des mécanismes régionaux indépendants de contrôle du respect des engagements internationaux des Etats en matière de droits de l’homme.

  1. Renforcement du dispositif de gestion des procédures de contrôle du respect de la Charte sociale européenne

 Dans le souci de consolider l’efficacité du contrôle européen des engagements des Etats en matière de droits sociaux, le Comité européen des droits sociaux devrait voir le nombre de ses membres accru. Ceci n’implique pas nécessairement de devoir s’aligner sur la solution retenue dans le cadre de la Convention européenne des droits l’Homme, où la Cour européenne des droits de l’Homme comprend un juge élu au titre de chaque Partie contractante.

Parallèlement, il importerait d’augmenter le nombre de juristes au service de la Charte sociale européenne.

Le Réseau estime par ailleurs le moment venu de mettre en application l’amendement figurant à l’article 3 du Protocole de Turin de 1991. Ce serait une manière, parmi d’autres, d’indiquer l’importance que le Conseil de l’Europe et ses Etats membres attachent aux droits de la Charte sociale européenne.

  1. La Charte sociale européenne et l’Union européenne

Dans son rapport sur la Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe, présenté à la 124e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tenue à Vienne les 5 et 6 mai 2014, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a considéré qu’il est urgent de trouver des façons pragmatiques de résorber les contradictions entre la Charte sociale européenne et les normes de l’Union européenne.

Cet appel doit être entendu. Le Réseau propose d’y contribuer.

Le Réseau attire l’attention sur le fait qu’il existe, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, un mécanisme d’appel à interventions des tiers (article 32A du Règlement du Comité) qui peut servir au dialogue entre le système de la Charte sociale européenne et le droit de l’Union européenne. Il estime qu’il serait très utile que des mécanismes équivalents existants dans le cadre de l’Union européenne soient élargis.

  1. Respect de la Charte sociale européenne en période de crise

La protection des droits sociaux revêt une importance accrue, lorsque se trouvent fragilisées des populations entières et lorsque le pouvoir de négociation des travailleurs se trouve affaibli. C’est tout particulièrement le cas en cette période de crises. Les droits sociaux ne doivent pas être une variable d’ajustement des politiques économiques et sociales développées en réponse à la crise financière et économique et, aujourd’hui, à la crise de la dette souveraine des Etats.

Le Réseau estime que le Comité des Ministres remplirait plus efficacement son rôle en assurant le suivi des décisions et conclusions du Comité européen des droits sociaux. Il pourrait, dans un premier temps, demander aux Etats de lui notifier les mesures prises pour se conformer aux exigences de la Charte telles qu’énoncées par le Comité européen des droits sociaux dans ses décisions

  1. Respect des obligations de la Charte sociale européenne en même temps que celles de la Convention européenne des droits de l’homme

 Le Réseau académique européen sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux est préoccupé par la tendance de certains Etats à s’appuyer sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’Homme à propos des mesures d’austérité pour se soustraire aux obligations qui s’imposent à eux en vertu de la Charte sociale européenne.

Il importerait, de l’avis du Réseau, de réaffirmer de manière claire et incontestable que les obligations assumées en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, instrument complémentaire de la Charte sociale européenne, n’ont pas vocation à neutraliser les engagements pris au titre de la Charte sociale.

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Contributions individuelles des membres du RACSE à la Conférence de Turin (2014) / Individual contributions of members of the ANESC to the Conference of Turin (2014)

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1. Les mesures d’austérité en période de crise et les droits sociaux . Austerity measures in a period of crisis and the social rights.

Lorenza Mola – The margin of appreciation accorded to states in time of economic crisis.

Marco Manfroni – La divergence des jurisprudences européennes relatives au détachement des travailleurs.

European Network of National Human Rights Institutions – Open letter on the upcoming Troika visit to Greece.

S Koukoulis Spiliotopoulos – Austerity versus human rights – Measures condemned by the European Committee of Social Rights in the light of EU law.

C Salcedo Beltran – Jurisprudencia del comité europeo de derechos sociales i periodo de prueba del contrato de apoyo a emprendedores.

D Terradez Salom – La aproximacion del tribunal constitucional espanol al contrato de apoyo a emprendedores – derecho al trabajo como derecho limitado.

2. La contribution de la procédure de réclamations collectives au respect des droits sociaux en Europe. The contribution of the collective complaints procedure to the respect of social rights in Europe.

Claudio Panzera – The personal scope of the European Social Charter-questioning equality.

Dr Bige Açimuz et Cenen Unal – Systematic violation of right to safe and healthy working conditions.

Jean François Akandji Kombé – La justiciabilité de la Charte sociale européenne et des droits sociaux n’est pas une utopie.

3. Le droit de l’Union européenne et la Charte sociale européenne. The European Union law and the European Social Charter.

Olivier De Schutter – L’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale européenne 2014.

Jörg Luther – Is there any perspective for an european accession to the European Charter ?

Matti Mikkola – Minimum standards of social income of Europe.

Jean Francois Akandji Kombé – Positive obligations and the protection of social rights in the european Human Rights system.

Jean François Akandji Kombé – Les obligations positives et la protection des droits sociaux dans le système européen des droits de l’homme.

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Voir la contribution du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux / See the contribution of the Academic Network on the European Social Charter and Social Rights

High level conference on the European Social Charter, Turin 17-18 october 2014 : the ANESC participates

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Program of the high level Conference - tr_Page_1THE CONTEXT

On 17 and 18 October a High-level Conference on the European Social Charter will take place. This conference will bring together representatives from the Member States (47) and institutions of the Council of Europe as well as the European Union. The following issues are on the agenda:

  • The relationship between European Union Law and the Social Charter,
  • The development of the collective complaint procedure,
  • The economic crisis and social rights.

CONTRIBUTIONS OF THE ANESC

At the meeting of the General Assembly in Paris, on 29 November 2013, the Network decided to contribute to this High-level Conference, which it considers to be of a strategic value for the future of the European Social Charter.

The first way of contribution consists of participating to the discussions of the Conference, through the three panels. The ANESC will be represented by

  • Prof. Olivier DE SCHUTTER (University of Louvain, Belgium. Panel 1),
  • Prof. Jean-François AKANDJI-KOMBÉ (University of Paris 1, Panthéon- Sorbonne, France. Panel 2),
  • Prof Urfan KHALIQ (University of Cardiff, UK. Panel 2),
  • Prof. Giovanni GUIGLIA (University of Verone, Italy. Panel 3).

The second way is a round table organized by the Network itself on the day before the Conference (16 oct.). The aim of this round table is to report on the analyses and propositions drawn up by the Network on the topics dealt with by the Conference.

The third and last way consists of a general paper of the ANESC, to address to each Delegation to the Conference, as a working and reference document.

In fine, the fourth way consists in papers produced by individual members of the ANESC.

DOCUMENTS

LINKS

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Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne, Turin 17-18 octobre 2014 : Contributions du RACSE

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Programme de la conférence de haut niveau - tr_Page_1CONTEXTE

Les 17 et 18 octobre prochain se tiendra une Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne. Cette conférence réunira représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe, des institutions du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Sont inscrits à son ordre du jour les questions suivantes :

  • Les rapports entre l’Union européenne et la Charte sociale,
  • Le développement de la procédure de réclamations collectives,
  • La crise et les droits sociaux.

CONTRIBUTIONS DU RACSE

Lors de sa réunion en Assemblée générale à Paris, le 29 novembre 2013, le Réseau a résolu de contribuer à cette Conférence de Haut niveau, qu’elle considère comme stratégique pour l’avenir de la Charte sociale européenne et des droits sociaux en Europe.

La première modalité de contribution est une participation aux travaux de la Conférence, à travers les panels. Les membres suivants du RACSE interviendront dans ce contexte :

  • Prof. Olivier DE SCHUTTER (Université de Louvain, Belgique, panel 1);
  • Prof. Jean-François AKANDJI-KOMBÉ (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, France, panel 2) ;
  • Prof. Urkan KHALIQ (Université de Cardiff, Royaume-Uni, panel 2);
  • Prof. Giovanni GUIGLIA (Université de Vérone, Italie, panel 3)

La deuxième modalité de contribution est une table ronde organisée par le Réseau lui-même le 16 octobre, veille du début de la Conférence. L’objectif de cette table ronde est de faire état des analyses et propositions du Réseau sur les thèmes abordés par la Conférence.

La troisième  modalité consistera en une contribution écrite du Réseau en tant que tel qui sera adressée à chaque Délégation de la Conférence, en tant que document de travail et de référence.

Enfin, dernière modalité de contribution du RACSE, une contribution écrite de certains de ses membres à titre individuel, traitant de questions touchant aux thèmes des panels.

DOCUMENTS (à télécharger)

LIENS

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